Mobilisation du FNE-formation en 2021

Une instruction du ministère du Travail du 27 janvier 2021 modifie les modalités de mise en place du FNE-formation en 2021.

Plusieurs nouveautés sont apportées au dispositif du FNE-formation désormais ouvert aux entreprises dont les salariés sont en activité partielle (activité partielle de droit commun ou activité partielle de longue durée) ou aux entreprises en difficulté. 

1. Mobilisation du FNE-Formation et conventionnement

2. Bénéficiaires : entreprises et salariés concernés

3 . Actions et formations éligibles

4. Prise en charge

5. Comment faire votre demande FNE-Formation ?

6. Formations CEPPIC éligibles au FNE-Formation

1. Mobilisation du FNE-Formation et conventionnement

Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) a été renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle dans un premier temps, aujourd’hui aux entreprises en difficulté également, et ainsi assurer la prise en charge des coûts pédagogiques des formations de leurs salariés. Des changements ont été apportés le 27 janvier dernier, notamment sur les entreprises éligibles et les montants de prise en charge liés à la taille de l’entreprise.

Les modalités de conventionnement reposent désormais sur des conventions nationales avec les Opco, la Direccte n’intervenant qu’au niveau de la promotion du dispositif et du suivi des données qualitatives et quantitatives.

2. Bénéficiaires : entreprises et salariés concernés

  • Pour les salariés : 
    - déclarés en activité partielle
    - déclarés en activité partielle de longue durée (APLD)
    - hors activité partielle  

 Les formations peuvent donc associer salariés placés en activité partielle et ceux qui ne le sont pas.

La formation d’un salarié placé en activité partielle peut se dérouler durant son temps d’activité ou d’inactivité. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit recueillir son accord explicite.

  • Ne sont pas concernés :
    - les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.

3. Actions et formations éligibles

Sur la forme, les formations distanciel, présentiel ou combinant distanciel et présentiel sont éligibles au FNE-formation. 

Sur le fond, toutes les formations sont éligibles*, qu’elles soient diplômantes / certifiantes ou non. Elles doivent répondre à des besoins de montée en compétences du salarié ainsi qu’au renforcement de son employabilité. Sont également éligibles les actions de VAE, les bilans de compétences, les formations internes et l'AFEST (Action de Formation en Situation de Travail)

*sauf les formations obligatoires relatives à la sécurité

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation.

 Les parcours peuvent prendre différentes formes :

  • parcours de reconversion permettant à un salarié de changer de métier,
  • parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle,
  • parcours compétences spécifiques Covid-19 pour accompagner les évolutions qui s’imposent aux entreprises pour leur pérennité et leur développement (y compris nouveaux modes d’organisation, travail à distance, travail collaboratif, …).
  • parcours anticipation des mutations pour faire monter les salariés en compétences dans le cadre de la transition numérique et écologique.

La durée du parcours de formation ne peut excéder 12 mois.

4. Prise en charge

Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts de la formation (coûts de l’évaluation pré-formative, coûts pédagogiques, coûts d’évaluation, frais annexes, coûts de certification) sont compris dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception en principe de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle.


Toutefois, les Opco peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Il en est de même pour les entreprises en difficulté. Tout autre cofinancement public est exclu.
En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Les nouvelles règles de prise en charge des coûts pédagogiques sont les suivantes :

tableau prise en charge fne formation

5. Comment faire votre demande FNE-Formation ?

Les demandes s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO. Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation. Le contrôle du service s’effectuera sur la base de la facture de l’OF et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.

Tous les documents nécessaires pour faire vos demandes de financement au titre du FNE-Formation seront prochainement accessibles sur le site du Ministère du Travail .

6. Formations CEPPIC éligibles au FNE-Formation

Toutes les formations du CEPPIC sont potentiellement éligibles au FNE-Formation

Découvrez le catalogue de formation continue du CEPPIC.

Consultez les "Questions-réponses" du ministère du Travail sur le FNE-formation actualisé au 3 mars 2021 

FNE Formation renforcé : Profitez de l'activité partielle pour former vos salariés

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Les nouvelles règles du FNE formation sont applicables depuis le 1er novembre 2020.

Taux de prise en charge des coûts pédagogiques pour des dossiers déposés avant le 31 décembre 2020 :

  • 100% pour l’activité partielle (APDC) des secteurs prioritaires : Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports
  • 70% pour l’activité partielle (APDC) pour les autres secteurs
  • 80% pour l’activité partielle de longue durée (APLD) avec un plafond moyen par salarié à 6 000€

 Quel que soit votre OPCO, le CEPPIC reste à votre écoute pour vous accompagner dans vos projets formations : en savoir plus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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