Professionnel de l'immobilier, le droit de la famille vous concerne

Calendrier :
Dates: 17 décembre 2020 - 15 avril 2021
Durée :
1 jour (7 heures)
Tarif :
450 € HT
Contact :
Carole FEUCHERT
Téléphone
02 35 59 44 13
Email
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Dates de session

17/12/20

15/04/21

Public

Professionnels de l'immobilier

Objectifs

• Acquérir des réflexes en Droit de la famille et mesurer les implications sur les opérations d'achat et de vente d'immeubles.
• Identifier les opérations à risques et éviter tout contentieux

Prérequis

Pas d’exigence spécifique

Programme

Faire le point sur les régimes matrimoniaux
• Communauté de biens réduite aux acquêts
• Séparation de biens
• Communauté universelle
• Participation aux acquêts
• Influence des régimes matrimoniaux étrangers
• Introduction au droit international privé français relatif aux régimes matrimoniaux
• Conséquences sur la capacité à signer
Article 215 alinéa 3 du Code civil
Intégrer les conséquences du divorce
• Introduction à la liquidation
Comment acheter pendant le divorce
Faire le point sur les successions
• Règles civiles/conséquences fiscales
• Utilité du testament
Décès avant la phase contractuelle, pendant, après…
Conséquences sur la capacité à signer
Faire le point sur les donations
• Règles civiles
• Donations partages / donations simples : conséquences lors de la vente des biens
• Intervention des cohéritiers, introduction aux règles des récompenses
• Règles fiscales
Etre vigilant sur certains points des ventes immobilières
• Capacité pour acheter / vendre
• Couple : mariage/pacs/concubinage
• Indivision
Démembrement
• Mesures de protection des majeurs
• Surendettement
• Redressement/liquidation
• Réserve de purge
• Diagnostics… assainissement
• Maison/appartement de moins de 10 ans
• Règles en matière de copropriété sur répartition des charges/travaux
• Viager
• Commission d’agence : charge acquéreur/vendeur, conséquences civiles et fiscales
• Biens loués
• Acheter en indivision, conséquences sur les quotes-parts de l’acte
• Mobilier

Démarche pédagogique

Alternances d’exposés théoriques de cas pratiques.
Formateur
Notaire sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu'en matière de pédagogie.

Evaluation de la formation

Évaluation des acquis tout au long de la formation avec des exercices  pratiques et des quizz.

Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire