Le contrat de vente à l’international

Calendrier :
Dates: 4 février 2020
Durée :
1 jour (7 heures)
Tarif :
400 € HT
Contact :
Stéphanie BOURGES
Téléphone
02 35 59 44 14
Email
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Dates de sessions

4 février 2020

Public

Dirigeant ou collaborateur d’entreprise engagé
dans un développement international ou qui envisage de l’être à court terme. Conseiller d'entreprises (agents de développement économique, consultant, expert comptable…)...

Objectifs

Faire acquérir aux participants les réflexes indispensables en matière contractuelle à l’international et leur proposer une approche synoptique des règles juridiques fondamentales afin d’optimiser leur position d’acheteur ou de vendeur et de sécuriser leurs contrats internationaux.

Prérequis

Pas d’exigence spécifique.

Programme

Spécificités des contrats de vente à l'international

Les critères et la structure d’un contrat international
• Qu’est-ce qu’un contrat international ? Bien distinguer les contrats de droit anglo-saxon et les contrats de tradition civiliste. Les conséquences que cela engendre
• Le formalisme lié à la rédaction d’un contrat international
• Les documents constituant le contrat

La structure d’un contrat international
• Les clauses préliminaires
• les clauses technico-commerciales, financières, juridiques
• le dispositif final
• comment éviter les contradictions entre les clauses ?

Analyses des principales clauses stratégiques

Les clauses dites sensibles
• La clause de confidentialité, les clauses exonératoires de responsabilité, les clauses pénales, le transfert de propriété, les Incoterms, la propriété intellectuelle

La loi applicable et les modes de règlement des litiges
• La loi applicable : incidence sur les obligations contractuelles
• Les modes de règlement des différends – La récente jurisprudence de la Cour de Cassation

Cas pratique
• Analyse d'un modèle de CGV Export

Démarche pédagogique

Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.

Formateur
Formateur sélectionné par le CEPPIC pour ses compétences techniques et son expérience significative, tant sur le sujet traité qu'en matière de pédagogie.

Evaluation de la formation

Fiche d’évaluation de la formation en fin de stage.
Attestation de fin de formation accompagnée de la fiche programme à destination du stagiaire.